Cession de fonds de commerce

Filière : Droit de l’entreprise

PERSONNES CONCERNÉES :

notaires et collaborateurs en charge des dossiers de vente de fonds ayant déjà une connaisssance du sujet

OBJECTIFS :

Attirer l’attention sur des points de droit souvent négligés, pouvant générer des difficultés et ainsi les anticiper. Méthode pédagogique : à partir d’un acte comportant des points corrects et incorrects, explication de la difficulté et proposition de solution. Un état du droit positif est donné pour les points discutés.

PROGRAMME :

 Le stage consiste en l'examen détaillé d'une formule habituelle de vente de fonds de commerce.
 Toutes les clauses, depuis la comparution des parties (vente d'un fonds de commerce dépendant d'une communauté légale et exploitée par un seul époux, par exemple) jusqu'à celles relatives aux stipulations de non-concurrence, au paiement du prix lorsqu'une constitution de séquestre est prévue, sont examinées.
 Les difficultés habituelles sont passées en revue, des améliorations récationnelles sont proposées.
 Sont notamment étudiées les difficultés suivantes :

• Comment indiquer les chiffres d'affaires et bénéfices au regard des textes en vigueur et de la responsabilité du rédacteur ? ¤ Le prix des marchandises doit-il figurer dans l'acte et être repris dans la publicité ?
• Quels sont les pièges de la cession de bail commercial ?
• Quelles sont les obligations du notaires en matière de normes, d'hygiène et de sécurité ?
• omment se préoccuper utilement du sort des contrats de travail, des contrats de distribution exclusive ?
• Comment rédiger des clauses de non-concurrence sachant que beaucoup de formules proposent des rédactions non conformes au droit positif ?

Un commentaire détaillé et datylographié de la formule est remis à la fin du stage, de même que des articles de fond sur les principales difficultés étudiées.

 Les délais en matière de déblocage du prix sont euxaussi examinés de façon appronfondie.
 Sont notamment examinés les points suivants : ¤ Le régime des oppositions et les diffcultés engendrées ; ¤ Oppositions et voies d'exécution classiques ;

• L'articulation des divers délais ;
• Les privilèges occultes ;
• La procédure en cas de désaccord des créanciers.

 Un exercice complexe, travaillé en commun, permettra de mieux comprendre les principes de classement et de distribution.

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