La vente notariée des biens du débiteur et les procédures collectives après l'ordonnance du 18 décembre 2008
Filière : Droit de l’entreprise
Public concerné
Tout public
Programme
Premier jour
La vente conclue avant le jugement d’ouverture
A) Les risques de remise en cause
- L’arrêt du cours des publications
- Les nullités de la période suspecte
B) La distribution après le jugement d’ouverture d’une procédure collective du prix d'une vente conclue avant
Les ventes dans la procédure de liquidation judiciaire
- L ’autorisation du juge commissaire
- Consentements et comparutions
- Droit de préemption et pacte de préférence
- Purge et radiation des sûretés réelles spéciales
