Comment optimiser fiscalement la mise en société d'une entreprise individuelle
Filière : Droit de l’entreprise
Programme
I - Analyse juridique et fiscale des techniques de mise en société
- A - La location-gérance
- B - L'apport
- C - La cession
II. Première partie du cas pratique : mise en société du fonds de commerce
- A - Choix de la forme sociale (combinant diverses contraintes juridiques)
- B - Difficultés d'application du régime de report d'imposition de l'article 151 octies du C.G.I.
- C - Transmission du passif : techniques juridiques et incidences en mati�re de droits d�enregistrement
- D - Sort de la déclaration d'insaisissabilité des immeubles non professionnels
- E. - Choix du régime d'imposition des résultats de la société
III. Seconde partie du cas pratique : sort de l'immobilier détenu par l'entrepreneur individuel
- A - Inconvénient de l'apport de l'immobilier professionnel
- B - Conséquences fiscales de la conservation de l'immobilier professionnel par l'entrepreneur individuel
- C - Difficultés d'application du régime d'abattement de l'article 151 septies B du C.G.I. l
- D - Apport d'un immeuble étranger à l'exploitation et inscrit à l'actif professionnel
