Maîtriser le démembrement de propriété dans un cadre d'optimisation de la gestion du patrimoine immobilier professionnel
Filière : Droit immobilier et construction
Objectif
maîtriser et initier les opérations liées à un démembrement de propriété sur des locaux professionnels
Moyens fournis :
- un support pédagogique
- des cas pratiques
- des simulations réelles
Programme
Introduction : Quel est l'intérêt d'envisager un démembrement de propriété sur des locaux professionnels ?
Première partie :
Définition et durée du démembrement de propriété
- A - définition de la nue-propriété (rappel rapide)
- B - définition de l’usufruit (rappel rapide)
- C - la durée du démembrement de propriété et les risques d'extinction prématuré
Deuxième partie :
Les enjeux de l’évaluation d’un droit d’usufruit et d’un droit de nue-propriété dans un démembrement volontaire
- A - les différentes méthodes d’évaluation
- B - domaine d’application de l’évaluation fiscale et de l’évaluation civile
- C - les conséquences fiscales d'une évaluation non justifiée
Troisième partie :
Les schémas envisageables de démembrement de propriété
- A - l'acquisition de locaux en démembrement de propriété
- B - le démembrement du terrain et la construction par l'usufruitier
- C - le démembrement des parts sociales de la société civile
- D - la cession temporaire de l'usufruit des locaux à la société d'exploitation
- E - la sortie de la nue-propriété d'un immeuble inscrit au bilan de l'entreprise
Quatrième partie :
Les incidences fiscales des opérations de démembrement de propriété
- A - au regard de l'assiette taxable pour les droits d'enregistrement
- B - au regard du redevable de la TVA et des régularisations possibles
Cinquième partie :
Le contenu et la rédaction de la convention entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
- A - la justification économique de l'opération
- B - l'organisation et la répartition des droits et des obligations entre les titulaires des droits démembrés
- C - l'anticipation de la fin du démembrement de propriété
Sixième partie :
Les garanties pouvant êtres prises par l'établissement prêteur
- A - comment mettre en place une garantie réelle sur un bien dont on ne détient pas la pleine propriété ?
- B - la conformité de la garantie par rapport à l'objet social de la société
