Les modes d'appréhension des collectivités locales

Filière : Droit immobilier et construction

PERSONNEL CONCERNE :

Notaires et clercs

OBJECTIFS:

Appréhender les particularités juridiques et pratiques des acquisitions par les collectivités locales afin de ne risquer ni nullité des actes ni refus de paiement des comptables publics et maîtriser les droits de préemption des personnes publiques.

PROGRAMME :

LES ACQUISITIONS AMIABLES

• Les contrats prohibés

• La compétence pour acquérir

• La détermination du prix

• La procédure d’acquisition

• La signature
• Le paiement et les formalités postérieures

LES ACQUISITIONS FORCEES

• L’expropriation
• Les droits de préemption
• L’article L.318-3 du Code de l’urbanisme
• Les cessions gratuites dans le cadre des permis de construire
• L’alignement
• Les emplacements réservés

Sessions