Comment alléger le coût fiscal d'une transmission d'entreprise ?
Filière : Gestion du patrimoine
PERSONNEL CONCERNÉ :
Notaires, collaborateurs spécialisés, expérimentés
OBJECTIF :
Maîtriser les nouvelles règles fiscales (réforme des engagements « Dutreil », LME, contrôle « sur demande »...) pour sécuriser et optimiser une transmission d’entreprise.
NB : cette formation inclut l’étude de l’impact de la loi de finances pour 2009 et de la LME.
PRÉREQUIS :
Connaissance des règles antérieures - pratique du règlement des dossiers courants.
PROGRAMME :
PARTIE I : ENGAGEMENTS « DUTREIL » : LES NOUVELLES OPPORTUNITÉS RÉSULTANT DE LA LÉGISLATION ET DOCTRINE ADMINISTRATIVE RÉCENTE
- Présentation du dispositif
- Les opportunités résultant de l’assouplissement du régime
- Assouplissement résultant de la doctrine administrative : engagements « Dutreil » et mandat posthume
- Les obligations déclaratives à la charge des successeurs et des sociétés émettrices
PARTIE II : LE RÉGIME DE DONATIONS D’ENTREPRISES AUX SALARIÉS RÉFORMÉ PAR LA LME
- Conditions et modalités d’application
- Un régime contraignant
- Des commentaires administratifs favorables
- Applications : engagements « Dutreil » ou donation d’entreprise aux salariés, que choisir ?
PARTIE III : SÉCURISER LA TRANSMISSION
- La sécurité a priori : le rescrit valeur
- La sécurité a posteriori : le contrôle « sur demande » de l’acte de donation ou de la déclaration de succession
PARTIE IV : LE CRÉDIT DE PAIEMENT DIFFÉRÉ PUIS FRACTIONNÉ DES DROITS
- Intérêt
- Mise en oeuvre
PARTIE V : BÉNÉFICIER DES RÉGIMES DE REPORT OU D’EXONÉRATION DE PLUS VALUE PROFESSIONNELLE
PARTIE VI : SÉCURISATION ET OPTIMISATION JURIDIQUE DE LA TRANSMISSION
- Problématiques et solutions résultant de la situation matrimoniale du chef d’entreprise
- Problématiques et solutions résultant du contexte successoral de la transmission
