La vente notariée des biens du débiteur et les procédures collectives après la loi de sauvegarde

Filière : Droit des sûretés

PERSONNEL CONCERNE :

Notaires et clercs

OBJECTIFS :

Sensibiliser les participants aux nouvelles perspectives introduites par la réforme des saisies

PROGRAMME :

LA VENTE CONCLUE AVANT LE JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE

A - Les risques de remise en cause

• L’arrêt du cours des publications : art L 622-30
• Les nullités de la période suspecte

B - La distribution du prix et la radiation des inscriptions après le jugement d’ouverture d’une procédure collective : article 94 du décret du 28 décembre 2005

C - La vente conclue pendant une procédure de conciliation

LA VENTE APRES LE JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE

A - Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

• La vente conclue en période d’observation

Compatibilité avec le but de la procédure

Autorisations judiciaires requises

Consentements et comparutions

Protection de l’acquéreur, purge et radiations

• Les ventes conclues pendant l’exécution des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Conditions de fond

Autorisation judiciaire de vente des biens rendus inaliénables par le plan

Consentements et comparutions

B - Les ventes de biens isolés dans la liquidation judiciaire

• L’autorisation du juge commissaire
• Consentements et comparution
• Droits de préemption et pacte de préférence
• Purge et radiation des sûretés réelles spéciales

C - Les ventes comprises dans les plans de cession

• Analyse du jugement ordonnant
• Cession forcée des contrats nécessaires à la poursuite d’activité
• Cession du bail rural
• Incidences des sûretés réelles spéciales sur la situation du cessionnaire
• Caractère forfaitaire et aléatoire de la cession

Sessions