Le calcul de la pré-taxe

Filière : Formalités préalables et postérieures

PERSONNES CONCERNÉES :

• Tout personnel formaliste devant renseigner le rédacteur ou le comptable pour calculer les frais d’un acte
• Tout rédacteur devant évaluer les frais d’un acte et le formaliser

OBJECTIFS :

• Effectuer une pré-taxe complète
• Repérer la répercussion de certaines clauses de l’acte pour la fiscalité et le salaire du Conservateur des hypothèques

PROGRAMME :

Introduction

Réglementation notariale

Rappels (différentes rémunérations du Notaire, frais d’acte, fiscalité, salaire du Conservateur)

Calcul des provisions

• Mutations à titre onéreux (cessions immobilières, cessions de fonds de commerce, licitation)
• Mutations à titre gratuit (les donations : entre vifs, partages anticipés, mutation par décès : déclaration de succession)
• Actes du « droit familial » (changement de régime matrimonial, partage de communauté et/ou de succession)
• Divers baux (bail à loyer, bail à construction, bail emphytéotique, crédit-bail)

Analyse du nouveau tarif

Établir une pré-taxe

Sessions