Taxe des actes courants
Filière : Gestion de l’office
PERSONNES CONCERNÉES :
Comptables-taxateurs confirmés
OBJECTIFS :
- Apprécier et déterminer les différentes fiscalités des actes.
- Déterminer les participations des notaires, les émoluments à payer ou à recevoir selon les conventions des actes.
- Taxer des actes courants à partir d’exemples concrets.
PRÉREQUIS :
- Connaissances et pratique de la taxe des actes simples.
- Maîtrise de la réglementation notariale et du tarif des notaies.
- Maîtrise des fondamentaux de la taxe.
PROGRAMME :
Fiscalité des actes :
- Calculer les différents droits de mutations selon les conventions.
- Garanties des inscriptions hypothécaires.
Rapport des Notaires entre eux :
- Réglement national et inter cours.
- Partage des émoluments et/ou honoraires :
a. Les propositions de factures, les mentions
b. Les écritures comptables liées à la participation
c. Paiement des émoluments et/ou honoraires
Cas pratiques :
- Les différents prêts.
- Les garanties.
- Translation d’hypothèque sur la totalité du gage.
- Les radiations.
- Les quittances.
- Les mutations immobilières.
- Les donations entre vifs et donations-partages.
- Les déclarations de succession.
Cas pratiques (Suite) :
- Consentement à exécution du testament.
- Les déclarations d’emploi.
- Les contrats de mariage avec apport, changement de régime matrimonial avec biens déclarés...
- Les partages : de succession, de communauté.
- Les licitations faisant cesser ou non l’indivision.
- Les baux d’habitation.
- Les actes de société : constitution de société, baux commerciaux...
