Plus - values immobilières des particuliers : les difficultés d'application du régime des plus - values immobilières des particuliers

Filière : Droit immobilier et construction

PUBLIC CONCERNE :

Notaires, collaborateurs confirmé

OBJECTIFS :

Apprendre à maîtriser les situations particulières délicates.

PRÉREQUIS (connaissances / compétences) :

Une pratique importante à laquelle seule une connaissance théorique solide peut suppléer (plus la pratique est récente, plus les connaissances théoriques s’imposent).

PROGRAMME :

Les opérations imposables.

• distinction entre plus-values professionnelle et plus
• values privées (frontière)
• cas particulier des loueurs en meublé
• partages, licitations, taxation des soultes se rapportant à des biens compris dans des indivisions d’origines diverses
• vente d’usufruits successifs
• ventes réalisées par une société civile non immatriculée
• vente d’un bien acquis par levée d’option (crédit-bail immobilier)
• vente en TVA et construction occasionnelle sur terrain nu, cas particulier du bail à construction

Les problèmes posés par les cas d’exonération visés par la loi.

• notion de résidence principale et de ses dépendances
• appréciation du seuil de 15 000 euros
• associé occupant un local appartenant à une  SCI vente par un non résident d’un immeuble situé en France
• vente par des époux en instance de divorce, par des concubins

Les difficultés liées à la détermination du prix d’acquisition et des frais.

• usufruits successifs
• soultes de partages de biens d’origine diverses
• acquisitions "acte en mains"
• biens acquis à titre gratuit et rectification de la valeur déclarée

Les difficultés liées au calcul de l’impôt et obligations déclaratives

• détermination du taux de prélèvement
• vente par des non résidents et désignation d’un représentant accrédité
• prix non disponible entre les mains du notaire
• expropriation

Sessions