V.E.F.A. : la VEFA en 10 questions

Filière : Droit immobilier et construction

PUBLIC CONCERNE :

Notaires, collaborateurs confirmés et/ou expérimentés, spécialisés (en charge des dossiers d’opération de construction).

OBJECTIFS :

à travers des cas pratiques tirés de l’exercice de la profession, cette formation permet d’approfondir 10 questions essentielles en matière de VEFA aussi bien sur les aspects civils que fiscaux. Identifier et résoudre les problèmes civils relatifs à ce contrat spécial.

PRÉREQUIS (connaissances / compétences) :

Bonnes connaissances en droit immobilier.

PROGRAMME :

qualification terrain à bâtir, immeuble neuf et vefa.

• critères et conséquences fiscales : illustration par la jurisprudence récente dans ce domaine
• règle dite du "terrain procuré" / queues de programmes

notion d’achèvement.

• définition fiscale, définition du droit civil, définition du droit de l’urbanisme : nouveau mécanisme de la conformité : art R 462-2 du Code de l’Urbanisme (hypothèse 1 : vente d’un immeuble achevé après commercialisation en état futur d’achèvement / hypothèse 2 : vente en état "d’inachèvement" laissant à l’acquéreur la possibilité de réaliser un certain nombre de travaux).

vente en cours de rénovation.

• aspect civil : le nouveau contrat créé par la loi ENL du 13/7/2006
• aspect fiscal : appréciation de la notion de travaux aboutissant ou non à la production d’un immeuble neuf

cession d’un contrat de VEFA

• aspects civils et fiscaux de la cession du contrat de VEFA.

notion du projet d’acte : article R261-30 CCH.

• le sort du dépôt de garantie : articles L 261-15 et R 261-31 du CCH. Assujettissement à la TVA

à partir de quel moment le vendeur peut-il percevoir les fonds ?

• articles R 261-14, R 261-3 et L 261-12 du CCH 

VEFA de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux ou de garage.

• application par principe des règles du secteur libre (droit commun de la vente)
• application possible des règles d’ordre public du secteur protégé et ses conséquences

conséquences tenant à l’acquisition d’un immeuble en état futur d’achèvement par un contribuable exerçant une activité de loueur en meublé professionnel.

précisions en matière de tva immobilière.

• notion de prix HT, de prix TTC
• particularités tenant à la TVA déductible et exigible - tenant à la dispense de TVA sur la transmission d’une universalité totale ou partielle des biens - tenant aux modalités de paiement du prix

acquisition d’un immeuble en état futur d’achèvement et déduction de la tva sur une activité de location en résidence de tourisme, pour étudiants ou médicalisé

Point sur l’actualité récente en matière de VEFA , notamment :

• VEFA au profit d’une personne publique (commune par ex.) : CE 14/05/2008 n° 280370
• Les dispositions de la loi Carrez s’appliquent-elles aux VEFA : CA Pau 1ère chambre 27/11/06 ?
• Modification du programme en état futur d’achèvement – le contrat de réservation,
• Profit de construction : plus – values immobilières, professionnelles, profit sur stock ?

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