La pathologie de la vente d'immeuble
Filière : Droit immobilier et construction
PUBLIC CONCERNE :
Notaires, collaborateurs spécialisés, confirmés et/ou expérimenté
OBJECTIFS :
Guider le rédacteur de l’acte en présence de difficultés pratiques. Rappeler l’information à donner aux parties.
PRÉREQUIS (connaissances / compétences) :
Connaissances de base requises.
PROGRAMME :
La vente d’un immeuble illégalement édifié.
- absence de permis de construire
- nouveau mécanisme de la conformité
- mise en jeu de l’article L 111-3 du Code de l’urbanisme
- éventuelle prescription administrative de l’article L 111-12 du Code de l’urbanisme
La vente d’un immeuble édifié en zone agricole.
- apport de la loi du 2 juillet 2003
- information à donner à l’acquéreur
La vente d’un immeuble édifié sans assurance construction.
- conséquences de l’application de l’article L 243-2 alinéa 2 du Code des assurances
- ordonnance du 8 juin 2005
La vente d’un immeuble inachevé.
- portée de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juin 1999
- organisation de la sécurité de l’acquéreur
La vente d’un immeuble en cours de rénovation.
- nouveau contrat mis en place par la loi ENL du 13 juillet 2006
- distinction existant entre une VIR et une VEFA
La vente d’un immeuble non raccordé aux réseaux.
- loi du 3 janvier 1992 et décret du 3 juin 1994
- contrôle existant depuis le 31 décembre 2005
- l’absence de diagnostic obligatoire
- dossier de diagnostic technique
- ordonnance du 8 juin 2005
- nouvelle réglementation plomb
- décret du 25 avril 2005
- conformité des piscines
- loi du 3 janvier 2003
- garantie de vices cachés
- durée de validité des diagnostics
- nouveau professionnel : l’expert diagnostiqueur
vente d’immeuble n’ayant pas fait l’objet des différents diagnostics (amiante, plomb, termites, carrez)
La vente d’un immeuble imbriqué.
- quelles techniques employer ? division en volumes, division en copropriété
La vente d’un terrain pollué et la vente d’un immeuble situé dans le périmètre d’un PPR
- l’information à donner à l’acquéreur
Sessions
| Date | Centre | Lieu | Durée | |
|---|---|---|---|---|
| 01 et 02 décembre 10 | LILLE | ARRAS | 14 heure(s) |
