Les techniques liquidatives en cas de divorce (aspects civils et fiscaux)
Filière : Droit patrimonial de la famille
PERSONNES CONCERNÉES :
Notaires - Clercs pratiquant couramment les dossiers de divorce.
OBJECTIFS :
Maîtriser les techniques de règlement des régimes matrimoniaux, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal.
PROGRAMME :
LE RÉGIME LEGAL
Le canevas liquidatif
- La liquidation de l’indivision
- La liquidation de la communauté
- Date de dissolution de la communauté
- Reprises
- Récompenses
- Actif de communauté
- Passif de communauté
- Les créances entre époux
- Les comptes d’indivision : indemnité pour jouissance privative, etc
Le règlement du régime matrimonial
- La rédaction d’un acté notarié
- Le partage des biens
- La convention d’indivision
- Le coût de l’acte notarié
- La rémunération du notaire
- Les droits et taxes perçus par l’Etat
LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS
Le canevas liquidatif
- La liquidation de l’indivision
- La liquidation d’une société d’acquêts
- Les créances entre époux : l’achat pour autrui, etc.
- Les comptes d’indivision
Le coût fiscal
LE RÉGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
Le canevas liquidatif
- La liquidation de l’indivision
- La liquidation de la créance de participation
- Les créances entre époux
- Les comptes d’indivision
