Exécution forcée, purge et distribution en droit local

Filière : Droit local

PUBLIC CONCERNE :

OBJECTIFS :

• Décortiquer la procédure d’exécution forcée et la jurisprudence.

PROGRAMME :

• Le choix du créancier
• Après la réforme des procédures d’exécution et la loi du 9 juillet 1991
• Les personnes intéressées à la procédure
• Créancier, débiteur, tiers détenteur, organes d’une procédure collective
• Le déroulement de la procédure jusqu’à l’adjudication
• Les recours et contestations, la disparition du débiteur, les significations, l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une faillite civile, l’instauration d’une procédure de surendettement
• La possibilité d’une vente amiable en cours de procédure et l’article 166
• La procédure de purge en Alsace-Lorraine : règles de fond et de forme
• La procédure de distribution
• Conditions d’ouverture, déroulement de la procédure
• Le problème des radiations d’hypothèques, de la mention d’exécution forcée et du privilège du vendeur après adjudication
• Les incidents en cours de procédure
• Avis à tiers détenteur, subrogation, prononcé du redressement judiciaire, ouverture de la faillite civile, surendettement
• Les surprises de l’article 166
• La modification de l’article 47 de la loi du 1er juin 1924
• Les nouveaux créanciers privilégiés, l’incidence de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire et de la période suspecte sur la distribution

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