Formalités préalables à accomplir lors de la vente d'un fonds agricole
Filière : Droit rural
PUBLIC CONCERNE :
Secrétaires et clercs débutants
OBJECTIFS :
Permettre aux rédacteurs et aux secrétaires faisant les formalités d’appréhender les difficultés liées à la vente d’une propriété rurale.
PROGRAMME :
I - Les règles fondamentales en droit rural
-
- Les droits de préemption
- La SAFER
- DPU
II - Droits d’enregistrement
III - Contrôle des structures
IV - Reprise des clauses d’engagement
(fiscales - contractuelles)
Sessions
| Date | Centre | Lieu | Durée | |
|---|---|---|---|---|
| 29 et 30 septembre 10 | TOULOUSE | TOULOUSE | 14 heure(s) |
