Nouvelle pratique hypothécaire

Filière : Droit des sûretés

PUBLIC CONCERNE :

Clercs rédacteurs et formalistes.

OBJECTIFS :

Permettre au personnel des études de comprendre l’importance et la nécessité des vérifications à effectuer pour mettre en pratique la nouvelle procédure.

PROGRAMME :

I - L’hypothèque rechargeable

• Le recours à l’hypothèque rechargeable :
  • Caractéristiques de cette sûreté
  • La durée de l’inscription
  • Les parties au contrat
  • La protection de l’emprunteur

• La rédaction du bordereau d’inscription :
  • Conditions relatives à la mise en place
  • De l’hypothèque rechargeable
  • De la convention de rechargement / avenant
• Les perceptions :

• L’HCOR et les prêts exonérés

II - Le prêt viager hypothécaire

• Vérifications préalables
• Préparation de l’acte
• Rédaction de l’acte (pacte commissoire......)
• Les perceptions

Sessions