Faites le point sur la VEFA
Publié le 11/10/19 par Inafon Toulouse
L’acquéreur en état futur d’achèvement peut se réserver certains travaux ? VRAI / FAUX
La garantie financière d’achèvement peut être mise en jeu dès qu’un retard est constaté ?
VRAI / FAUX
La vente en état futur d’achèvement d’un lot situé dans une résidence hôtelière obéit aux règles du secteur libre ? VRAI / FAUX
Le Notaire n’a aucune obligation, dans son acte, de mentionner l’intention de l’acquéreur de bénéficier d’un régime de défiscalisation, ni même d’attirer son attention sur les conséquences de l’application d’un tel régime ? VRAI / FAUX
Le vendeur en état futur d’achèvement peut vendre les parkings PMR ? VRAI / FAUX
Les clauses de report de délai de livraison sont prohibées ? VRAI / FAUX
Pour connaître toutes ces réponses, participez à la formation :
10 questions sur la vefa, A NARBONNE LE 7 NOVEMBRE 2019
Animé par Mme Nathalie BERNARD, Juriste consultante spécialisée en droit immobilier
Retrouvez l’intégralité du programme sur notre site www.inafon.fr !
Au plaisir de vous accueillir prochainement,
L'équipe Inafon Toulouse
