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GPA et mère d’intention : transcription de l’acte de naissance étranger
GPA et mère d’intention : transcription de l’acte de naissance étranger
Publié le 24/10/19 par Editions Francis Lefebvre
S’agissant d’un contentieux de plus de 15 ans, et en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants, la transcription doit être admise.
Cass. ass. plén. 4-10-2019 n° 10-19.053 PBRI
© Editions Francis Lefebvre 2019
