Les clés pour bien traiter un dossier de vente

Si vous souhaitez :

• Approfondir et actualiser ses connaissances en droit de la famille et en droit immobilier suite aux récentes évolutions législatives (Nouveau Règlement Européen, loi du 16 février 2015, loi ALUR du 24 mars 2014, loi d’Avenir du 13 octobre 2014, actualité fiscale, …)

• Intégrer ces nouveautés dans la pratique

Alors participez à cette formation qui traitera:

I – L’avant contrat de vente?

A. Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?

B. Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique ou compromis ?

C. Qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?

II – La purge du délai de rétractation : art L 271-1 CCH loi SRU

A. Dans quels cas ouvre-t-on un délai de rétractation au profit de l’acquéreur immobilier ?

B. Quelles sont les modalités de purge de ce droit ?

III – La constitution du dossier d’usage : les formalités préalables

A. Quelles sont les formalités à demander ?

B. Vérification que les conditions suspensives sont remplies

IV – La rédaction de l’acte de vente

A. Travail à partir d’une trame d’acte

B. Les formalités postérieures

 

Programme complet et inscriptions sur: