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L’emprunteur inscrit au RCS après la formation du contrat de prêt n’est pas forcément un consommateur
L’emprunteur inscrit au RCS après la formation du contrat de prêt n’est pas forcément un consommateur
Publié le 22/11/20 par Editions Francis Lefebvre
Cass. 1e civ. 21-10-2020 n° 19-13.359 F-D
Le fait que l’emprunteur se soit immatriculé au RCS plusieurs mois après l’acceptation de l’offre de prêt ne suffit pas à caractériser qu’il a agi à des fins étrangères à une activité professionnelle, même accessoire.
© Editions Francis Lefebvre 2019
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