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Déterminer les sûretés les plus efficaces dans le cas de dossiers de financement

Publié le 15/02/21 par Inafon Ile-de-france

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Dans votre pratique bien souvent la question de l'efficience des sûretés à constituer lorsque le débiteur a des difficultés financières n'est pas clairement posée.

Il est important de connaitre l'efficacité des sûretés face à la procédure collective éventuelle d'un emprunteur car c'est à ce moment-là que la question de la réalisation possible ou non de la sûreté va se poser.


Votre délégation Inafon Ile de France vous propose la formation Les sûretés du financement : à la recherche d'une garantie efficace

A Paris le 5 mars 2021 ou en visio-formation

Créée et animée par Mme Marie-Elisabeth MATHIEU, Maître de conférences à l'Université d'Évry Val d'Essonne et professeur à l’INFN Paris. Cette journée de formation pratique vous permettra de:

  • Déterminer les sûretés proposées par le code civil les plus efficaces dans le cas de dossiers de financement
  • D’utiliser certaines sûretés en termes d’économies de coûts
  • Réorienter votre pratique en utilisant d’autres sûretés que l’hypothèque
  • Rédiger les différentes clauses usuelles et celles de l'évolution du droit positif notamment au regard des dernières décisions sur la sûreté réelle pour autrui.

 

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