Faites un test VRAI/FAUX sur le thème "Le lotissement : de la création des lots à leur commercialisation et leur gestion"
Publié le 22/03/21 par Inafon Bordeaux
Une formation de deux jours qui repond aux objectifs suivants:
- Appréhender l'ensemble des notions fiscales et juridiques déterminantes des lotissements;
- Se repérer parmi les différentes autorisations (PA, DP, PCVD);
- Déterminer les règles continuant à s'appliquer : Quel devenir pour les cahiers des charges?
- Gérer les engagements de construire et de revendre
Faites le test vrai/faux:
Pour basculer dans le champ d’application du permis d’aménager, il faut que le vendeur s’engage à réaliser des travaux communs à plusieurs lots.
VRAI / FAUX
Le Lotisseur peut vendre les lots avant l’achèvement des travaux du lotissement.
VRAI / FAUX
L’unité foncière est une parcelle cadastrale.
VRAI / FAUX
Un permis d’aménager ne peut plus être contesté lorsque les travaux d’aménagement du lotissement sont terminés.
VRAI / FAUX
Les dispositions d’un cahier des charges non approuvé peuvent être modifiées à la majorité qualifiée de l’article L.442-10 du code de l’urbanisme.
VRAI / FAUX
Une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut faire l’objet d’une contestation au visa du cahier des charges du lotissement.
VRAI / FAUX
L’acquéreur d’un lot de lotissement bénéficie d’un délai de rétractation.
VRAI / FAUX
