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Filière arboricole : modalités de mise en oeuvre de l'aide suite aux dommages causés par le gel d'avril 2021

Publié le 28/06/21 par Editions Francis Lefebvre

    28/06/2021 | FIL D'INFO | Rural

    Filière arboricole : modalités de mise en oeuvre de l'aide suite aux dommages causés par le gel d'avril 2021

    Note de service DGPE/SDC/2021-476, 21 juin 2021 : BO min. agri. n° 26

    Une enveloppe de 30 millions d'euros est ouverte pour ce dispositif.

    Faisant suite au décret n° 2021-718 du 4 juin 2021 et à l'instruction CAB/BCAB/2021-429 du 7 juin 2021, une note de service précise les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide d’urgence pour les productions de fruits à noyaux ayant subi le gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

    Il est rappelé que l’aide est versée sous forme d’avance remboursable dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur agricole.

    Le montant mimimum de l’aide est de 1 000 € par entreprise ou associé d’un GAEC et le montant d'aide maximal est de 20 000 € au titre de l’entreprise unique ou par associé d’un GAEC.

    La demande d’aide doit être effectuée auprès des DDT(M)  par le lien suivant : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une -aide-sous-forme-d?id_rubrique=12

    L’aide n’est définitivement acquise que si un dossier est déposé au titre des calamités agricoles et donne lieu au versement d’une indemnisation supérieure ou égale à l’aide versée par FanceAgriMer.

    Dominique Bouvier, Responsable du service Entreprises et Installation à l'Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture (APCA)

    Etudes concernées

    • PAC/Aides financières