Dans l’attente de l’approbation des ministres de l’agriculture de l’Union européenne lors de la prochaine session du Conseil qui se tiendra les 28 et 29 juin, un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européens a porté sur trois règlements qui constituaient le paquet de réforme de la PAC. Les discussions interinstitutionnelles se sont concentrées sur certains points de négociation en suspens, notamment :

- le budget minimal alloué aux paiements directs pour les programmes écologiques et la mise en place d’une période d’apprentissage pour les Etats membres  ;
- le niveau minimal obligatoire de convergence interne pour les paiements directs ;
- une redistribution accrue des paiements directs ;
- l’inclusion d’une dimension sociale dans la PAC ;
- l’alignement de la PAC sur le pacte vert pour l’Europe.

A l’issue du régime transitoire mis en place à la fin de 2020, la nouvelle PAC entrera en vigueur de 2023 à 2027.

Etudes concernées

• PAC/Aides financières

© Editions Francis Lefebvre 2021