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Les dépenses engagées sur un immeuble destiné à la vente sont non déductibles des revenus fonciers

Publié le 25/06/21 par Editions Francis Lefebvre

    25/06/2021 | FIL D'INFO | Gestion immobilière

    Les dépenses engagées sur un immeuble destiné à la vente sont non déductibles des revenus fonciers

    CAA Nancy 18-2-2021 n° 19NC03646

    Les dépenses d’entretien et de remise en état d’un immeuble libre de locataire ne sont pas déductibles des revenus fonciers si l’immeuble est destiné à la vente. L’établissement des diagnostics destinés à la vente du bien manifeste la volonté non équivoque des propriétaires de ne plus le proposer à la location.