Une enveloppe de 40 millions d'euros est ouverte pour ce dispositif.

Les modalités de mise en œuvre des avances sur la prise en charge des pertes de non production à compter du 1^er décembre 2020 à destination des éleveurs de volailles (palmipèdes et gallinacés) implantés au sein des zones réglementées et ayant subi un vide sanitaire du fait des restrictions font l’objet d’une instruction de FranceAgriMer.

La compensation prévue vise à couvrir la perte de marge brute globale de ces éleveurs. Elle prend en charge :

- 100 % des pertes subies pendant les mesures sanitaires ;
- 50 % des pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place sur 150 jours maximum, sauf pour les engraisseurs de palmipèdes qui seront indemnisés à hauteur de 100 % de leurs pertes jusqu’à 90 jours après les restrictions sanitaires.

Sont éligibles les exploitants agricoles, GAEC, EARL, ou personnes morales ayant pour objet une exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles qui répondent aux conditions suivantes :

- être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE ;
- avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement le cas échéant) de volailles et commercialiser celles-ci ;
- avoir son siège d’exploitation situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l’épisode d’influenza aviaire H5N8 et avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans cette zone ;
- avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place des volailles ;
- avoir débuté une production de volailles avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction ;
- respecter les obligations relatives aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles.

Deux situations sont prises en compte pour le calcul du montant de l’avance.

Les éleveurs de palmipèdes et/ou de gallinacés ayant bénéficié du dispositif mis en oeuvre par la décision de FranceAgriMer INTV-GECRI- 2018-05 pour la crise 2016-2017. Dans ce cas, le montant de l’avance correspond pour chaque catégorie (palmipèdes et gallinacés) à 60 % du plus petit montant entre le montant de l’aide individuelle perçue au titre de l’indemnisation des pertes H5N8 de l’épisode 2016-2017 et le montant de l’estimation de la perte de marge brute réelle due à la période de vide subi par l’éleveur en raison des restrictions sanitaires et des difficultés de remise en place du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2020-2021.

Les éleveurs n’ayant pas bénéficié du dispositif. Dans ce cas, le montant de l’avance correspond pour chaque catégorie (palmipèdes et gallinacés) à 60 % du plus petit montant entre le montant moyen de l’aide individuelle versée au titre de l’indemnisation des pertes H5N8 de l’épisode 2016-2017 et le montant de l’estimation de la perte de marge brute réelle due à la période de vide subi par l’éleveur en raison des restrictions sanitaires et des difficultés de remise en place du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2020-2021.

La période de dépôt des demandes d’aide, à réaliser exclusivement de façon dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer, est ouverte du 21 juin 2021 à 12 h au 20 juillet 2021 à 12 h.

Dominique Bouvier, Responsable du service Entreprises et Installation à l'Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture (APCA)

  Déc. FranceAgriMer INTV-GECRI-2021-38, 15 juin 2021 : BO min. agri. n° 25

Etudes concernées

• PAC/Aides financières

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