Curatelle familiale et capacité à recevoir à titre gratuit

L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l’article 909 du Code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions. De sorte que la nièce du défunt, bien qu’ayant exercé les fonctions de curateur ne peut se voir opposer l’interdiction de l’article 909 du Code civil (Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24331, P).