Faisons le point sur le permis de construire
Publié le 22/10/15 par Inafon Toulouse
Votre centre Inafon Toulouse vous propose de vous former en droit immobilier sur le permis de construire :
Faisons le point sur le permis de construire
- 6 novembre à Perpignan
- Mme Nathalie BERNARD, juriste consultante spécialisée en droit immobilier
Focus sur :
- L’instruction du permis de construire – décret du 9 juillet 2015
- Le permis de construire et les zones A et N – loi du 6 août 2015
- L’affichage du permis de construire
- Les conséquences d’une construction illégale – loi du 6 août 2015 (art. L480-13 du CUB)
- La prorogation du permis de construire pendant une année - l’attention du notaire
Nos équipes restent à votre disposition pour vous renseigner et vous conseiller dans le choix de votre formation. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 05 61 21 21 58 ou par email à toulouse@inafon.fr.
