Publié le 27/01/17 par NATIONAL

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a en effet institué un cas de divorce « déjudiciarisé » devant Notaire.

L’actualité générale sur le Divorce est riche en nouveautés légales et jurisprudentielles.

Afin de vous aider à vous former sur les missions du Notaire dans la procédure du divorce, Inafon vous propose deux formations programmées dans de nombreuses villes en France.



Toutes les actualités