Lotissement et actualité civile et fiscale : Loi Alur, TVA, Plus-values, Taxes forfaitaires

Les 25 et 26 septembre 2014 à Caen, Inafon Normandie vous propose une formation dédiée à l’actualité civile et fiscale de l’immobilier. Mesdames Nathalie BERNARD et Juliette MOLINIER, juristes consultantes spécialisées, aborderont les thèmes suivants : - Nouvelle définition du permis d'aménager applicable au 1er avril 2014 (Décret du 27 février 2014 ). - Loi Alur 24 mars 2014 : Quels documents sont frappés par la caducité de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme ? La nouvelle majorité de l'article L.442-10 du code de l'urbanisme. La procédure de modification de l'article L.442-11 du code l'urbanisme ( applicable depuis le 27 mars 2014), etc... - TVA : Les collectivités sont-elles assujetties pour leurs opérations de lotissement. Y a-t-il des mentions à porter dans l'acte? Quelle est l'assiette de la TVA. Particularités de la TVA sur la marge. Lotissement à usage d'habitation/ à usage professionnel. Quel engagement pour l'acquéreur ? Construire ? Revendre ? Sort de la TVA payée lors de l'acquisition. - Plus-values : Lotissement et plus-values immobilières; quels frais? quels travaux? La particularité du terrain à bâtir/dépendances immédiates et nécessaires. - Taxes forfaitaires : Quand les taxes sont-elles dues? Des modifications législatives sont-elles annoncées? Taxe foncière : régime fiscal à compter de 2015. IMMOBILIER - "Le lotissement : cas complexes et actualité civile et fiscale" - FPP031A Les 25 et 26 septembre 2014 à Caen – Animé par Mesdames Nathalie BERNARD et Juliette MOLINIER, juristes consultantes spécialisées