Agent immobilier : sanction de l'inobservation des conditions de validité du mandat
Publié le 27/02/17 par Inafon National
La jurisprudence de la Cour de cassation avait jusqu'alors retenu que les conventions conclues avec des personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant d’une manière habituelle leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui doivent respecter les conditions de forme prescrites par l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 à peine de nullité absolue pouvant être invoquée par toute partie y ayant intérêt
Par l'arrêt rendu par la Chambre mixte le 24 février 2017, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en visant la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire.
par conséquent le locataire qui s'est déliver par l'agent immobilier un congé pour vendre à la demande du bailleur ne dispose pas de la qualité pour se prévaloir des irrégularités de forme affectant le mandat.
Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411, P+B+R+I
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/283_24_36195.html
J.-D. AZINCOURT
