Procédure d'expropriation : occupation illégale d'un terrain par une municipalité
Publié le 28/02/17 par Inafon National
Les propriétaires d’un terrain qui subissent une privation de la propriété de leurs terrains par l’effet d’une expropriation indirecte faisant suite à l’occupation par la municipalité en vue de la construction d’HLM est contraire au principe de légalité de la Convention EDH.
L’ingérence litigieuse de la municipalité est donc une infraction au droit au respect des biens des requérants.
Là où la Cour d’appel avait condamné la municipalité à indemniser les propriétaires pour une somme de 92.316,67 € au titre de la perte de la propriété du terrain ainsi que 25.177,27 € à titre d’indemnité d’occupation temporaire, la CEDH a condamnél'Etat à verser conjointement aux requérants 326.300 € pour dommage matériel, 5.000 € pour dommage moral, et 5.000 € pour frais et dépens.
CEDH, 1ère section, 9 février 2017 (requête n° 26128/04), Messana c/ Italie
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J.-D. AZINCOURT
