Adoption simple et contrat de gestation pour autrui (GPA)
Publié le 06/07/17 par Inafon National
Par 4 décisions rendues le 5 juillet 2017, la Cour de cassation reconnaît, dans un contexte de "gestaiton pour autrui", le parent d’intention, conjoint du parent biologique.
Si les hauts magistrats persistent à refuser la transcription à l’état civil français des actes étrangers faisant état du parent d’intention, ils déclarent cependant que la GPA ne fait pas en elle-même obstacle à l’adoption de l’enfant du conjoint. Le Notaire pourraît donc ainsi recevoir les consentements à adoption dans pareille hypothèse.
Voir ici les 4 décisions :
Cass. 1ère civ., 5 juill. 2017, n° 15-28.597
Cass. 1ère civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.901
Cass. 1ère civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.455
Cass. 1ère civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.495
M. Jean-Didier AZINCOURT - Responsable scientifique Inafon National
