Nouvelles mentions sur le panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme au 1er juillet 2017
Publié le 06/07/17 par Inafon National
Ces articles viennent alourdir le contenu du panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme qui permet d'informer les tiers de l'autorisation délivrée.
Ainsi, en plus des mentions préexistantes obligatoires, le panneau doit mentionner depuis le 1er juillet 2017 :
- Le nom de l'architecte auteur du projet ( nouvel article L.650-3 du code du patrimoine);
- La date d'affichage en mairie ( clarification du point de départ du recours contentieux).
On connaît l'importance du respect des conditions de l'affichage des autorisations mais aussi et surtout les conséquences de leur non respect: impossibilité de faire courir le délai de recours des tiers.
Mme Nathalie BERNARD - Juriste conférencière - Formatrice INAFON en droit immobilier
