Tarifs réglementés des Notaires
Publié le 07/09/17 par Inafon National
Lorsque la procuration est réalisée à l'étranger non pas par les chancelleries diplomatiques et consulaires mais par un notaire étranger, et que le notaire français élabore un projet de procuration authentique engageant sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte, et qu'en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, l'émolument prévu pour la réalisation d'une procuration sur le territoire national est alors applicable (26.92 €,).
