Constructions et aménagements ne respectant pas les prescriptions d'urbanisme
Publié le 28/06/18 par Inafon Orleans
Votre Délégation Inafon Orléans vous propose la formation "Constructions et aménagements " ne respectant pas les prescriptions d'urbanisme concue et animée par Mme Marie-Elisabeth MATHIEU, Maître de conférences à l'Université d'Évry Val d'Essonne et professeur au CFPN de Paris à
HOTEL PLAZA - AV DU FUTUROSCOPE - CHASSENEUIL DU POITOU
le 10 juillet prochain de 9 heures à 17 heures
Elle vous permettra , à la lecture de la décision du Conseil d'Etat de février 2016 et à la veille de l'entrée en vigueur probable de la loi Elan :
- d'analyser les conséquences pratiques et les risques courus par nos clients acquéreurs ou vendeurs lorsque le bien immobilier est dépourvu de permis de construire ou de déclaration préalable nécessaire.
Seront étudiés les différentes prescriptions civiles, pénales et d'urbanisme qui par l'écoulement du temps permettent de sécuriser les transactions.
Des solutions pratiques seront proposées et discutées pour faire face aux situations litigieuses.
