Loi ELAN : inventaire des mesures intéressant le notariat
Publié le 04/12/18 par Inafon Toulouse
La loi ELAN, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a été promulguée le 23 novembre et publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018.
Nous vous proposons - le vendredi 14 décembre 2018 à Toulouse - de faire le point sur les mesures phares intéressant le Notariat et d'en appréhender les impacts sur votre pratique, et notamment :
- Le Notaire et l’encadrement du contentieux des autorisations d’urbanisme : la sécurité contractuelle ;
- Le Notaire et le nouveau contrat de VEFA : les travaux laissés à la charge de l’acquéreur ;
- Le Notaire et les nouveaux principes en matière de logements adaptés aux PMR : comment mettre en oeuvre du point de vue du contrat les logements « évolutifs » ?
- Le Notaire et les précisions à venir sur la Loi du 10 juillet 1965;
- Le Notaire et les nouveaux outils en droit de l’urbanisme.
Animée par Mme Nathalie BERNARD, cette formation vous permettra de tirer profit de la réforme.
Retrouvez sur notre site www.inafon.fr le programmé détaillé de cette action et inscrivez-vous en ligne !
