Publié le 11/10/18 par LYON

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Régimes matrimoniaux : les règles s’apprêtent à changer !

Le règlement UE du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux entre en application le 29 janvier 2019. Ces nouvelles règles seront applicables aux époux qui se marieront à partir de cette date ou qui souhaiteront changer de régime matrimonial.
 
En tant que praticien vous devez impérativement appréhender ces changements mais aussi comprendre comment ce nouveau texte va s’articuler avec les principes de droit commun pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992 et la Convention de la Haye du 14 mars 1978 qui continueront, dans une certaine mesure, à s’appliquer.
 
Pour vous préparer à cette réforme, votre centre INAFON LYON vous propose la formation : 

Les régimes matrimoniaux dans un contexte international
Niveau : Pratique courante
Le 13 décembre à LYON

Cette formation sera animée par Mme Marjorie DEVISME, Docteur en Droit, Directrice de l'ACENODE, qui vous proposera de confronter la théorie à la pratique en vous proposant des cas pratiques et différentes illustrations concrètes.

Inscrivez-vous dès à présent !

 

France ARNAUD, Charlène BITTO et Elise GIRARDON restent à votre écoute concernant vos besoins de formation par téléphone au 04 78 93 66 10 ou par email à lyon@inafon.fr.
 
Au plaisir de vous accueillir prochainement.

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