Publié le 29/11/18 par OUEST

Le règlement UE du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entre en application le 29/01/ 2019. La Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes et l'Institut de Recherche en Droit Privé vous propose un colloque sur la circulation internationale des actes publics.

Inafon est partenaire de cette journée organisée par le Professeur Hélène Péroz

le mardi 5 février prochain à Nantes.

Inscrivez-vous dès maintenant pour réserver votre place et assister aux interventions de Richard Crone, Laurent Fichot, Petra Hammje, Eric Fongaro, Pierre Callé, Patrick Wautelet, Cyril Nourissat et sous les Présidences de Valérie Pironon et Jean Gasté, en présence de Antoinette Hastings-Marchadier et Charles-Edouard Bucher..

Il y sera question d'actes notariés, nationalité, procuration, naissance, décès, acte d'état civil, domicile, mariage, filiation et nom. Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous pour en découvrir le programme détaillé et le bulletin d'inscription.

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Programme et bulletin d'inscription



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