Les "pathologies" de la vente d’immeuble : urbanisme et situation du bien

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Les "pathologies" de la vente d’immeuble : urbanisme et situation du bien

Villeurbanne, les 3 et 4 juin 2019

Destinés aux notaires et clercs désireux de connaitre les réponses à ces premières questions :

• Passé 10 ans les travaux illégaux sont définitivement oubliés conformément à l’article L.421-9 du code de l’urbanisme. VRAI / FAUX
• La division d’un immeuble bâti n’impose pas l’obtention d’une autorisation de construire. VRAI / FAUX
• Une autorisation de construire ne peut plus être contestée lorsque l’immeuble est achevé. VRAI / FAUX

Cette formation a pour objectif d’actualiser vos connaissances et vous former aux nouvelles règles d'urbanisme et de situation du bien en cas de vente d'immeuble.

Mme Nathalie BERNARD, Juriste consultante spécialisée en Droit immobilier animera ces deux journées de formation et vous présentera les réponses à d’autres questions issues de votre pratique.

Toute l’équipe Inafon Lyon reste à votre écoute concernant vos besoins de formation par téléphone au 04 78 93 66 10 ou par email à lyon@inafon.fr.

Au plaisir de vous accueillir prochainement,