Focus sur la réforme de l'habilitation familiale

L’article 29 de la loi de programmation 2018-2022, adoptée le 23 mars dernier et promulguée au journal officiel le 24 mars, d’application immédiate, modifie le régime de l’habilitation sur plusieurs points, certains consistant en des précisions conseillées par la doctrine, d’autre instituant de véritables modifications.

Parmi les points de révision, l’article 494-1 du Code civil, qui conditionne le recours à cette mesure, sort remanié de la réforme. Concernant les modifications, la loi nouvelle, notamment, multiplie les formes que prendre l’habilitation en élargissant à l’assistance de la personne protégée le domaine de l’habilitation, jusque-là réservé à la représentation.

D’une façon générale, l’habilitation familiale se trouve assouplie tant dans ses conditions que dans ses effets.  

Mme Valérie DEPADT Maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit de l’Université Paris 13, conseillère de l’Espace éthique régional Ile-de-France, chargée de cours à l’IEP vous propose de faire le point sur ces modifications

Focus sur la réforme de l'habilitation familiale

Lundi 17 juin de 9 h à 12 h 30 (1/2 journée)

Seront abordés :

• Le caractère subsidiaire de l’habilitation familiale

• La primauté de l’habilitation familiale sur les mesures classiques de protection

• La création de passerelles entre l’habilitation familiale et les mesures judicaires de protection

• Les règles nouvelles de l’habilitation familiale

• L’ouverture de l’habilitation