Les conditions d’application du dispositif Denormandie sont fixées

Décret 2019-232 du 26-3-2019?; arrêtés LOGL 1903826A et 1903827A du 26-3-2019 : JO 27. 

Le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel en faveur de l’investissement locatif a été étendu, depuis le 1er janvier 2019, aux particuliers qui achètent dans certaines communes un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation ou un local affecté à un usage autre que l’habitation qui fait ou a fait l’objet de travaux de transformation en logement . Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (CGI art. 199 novovicies modifié par Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 226). Un décret et deux arrêtés en précisent les conditions d’application.

Le dispositif s’applique aux logements ou locaux situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville (défini comme les zones de bâti continu desdites communes dans la limite de leur territoire) est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire . La liste des 244 communes éligibles figure en annexe de l’arrêté LOGL1903826A du 26 mars 2019, codifié à l’article 18-0 bis D de l’annexe IV au CGI.
Le décret 2019-232 du 26 mars 2019 précise la nature des travaux de rénovation ouvrant droit au dispositif. Il s’agit des travaux de modernisation , d’assainissement ou d’aménagement des surfaces habitables, de réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que de création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des combles accessibles et des garages en habitat individuel. Les travaux portant sur des locaux ou équipements d’agrément sont exclus.

© Editions Francis Lefebvre 2019