Objectifs

  • Contrôler les actes
  • Formaliser les actes
  • Réaliser le dépôt des actes

Personnes concernées

  • Période de professionnalisation, plan de formation : Bac + 2 validé en droit. À défaut, 3 ans équivalent temps plein dans un service formalités d’un office, au cours des 5 dernières années.
  • Contrat de professionnalisation : Bac + 2 validé en droit.
  • Validation des acquis de l’expérience (VAE) : 3 ans équivalent temps plein dans l’activité correspondant à la certification visée.

Programme

  • La fonction et le rôle du formaliste
  • La vérification des actes
  • Les demandes de renseignements
  • L’orientation fiscale des actes
  • Les formalités des actes de prêt simple
  • Les documents à établir à partir d’un acte et le dépôt aux hypothèques
  • Les refus et rejets
  • La formalisation des actes à fiscalité et publicité spécifiques
  • La formalisation des actes du droit de la famille
  • La formalisation des actes de prêt complexe
  • La formalisation des actes relatifs à une modification ou extinction d’une créance : mentions en marge des inscriptions
  • Les formalités en Alsace-Moselle
  • Les formalités commerciales postérieures

Le programme détaillé est disponible sur demande.

Modalités pédagogiques Nouveau

Formation mixte

  • Formation à distance : équivalent 33 jours
  • Regroupements : 22 jours (regroupements de 2 jours chacun + journées d’examen)

Le planning de la formation est disponible sur demande.

Suivi pédagogique

Afin d’atteindre les objectifs de la formation, le bénéficiaire aura :

  • à distance à réaliser une série d’activités grâce à son expérience et/ou aux ressources documentaires mises à sa disposition et/ou aux ressources disponibles dans l’étude. Il sera accompagné par un tuteur (retours sur les activités, échanges...)
  • à participer aux regroupements
  • à fournir du travail personnel

Examen

13 épreuves réparties sur 18 mois. L’admission est déclarée avec l’obtention minimale d’une note de 10/20 à chacune des épreuves.

Durée

  • Cursus : 55 jours répartis sur 18 mois
  • Prochaine rentrée : septembre 2017

Votre inscription

  • Début d’inscription : 15 juin 2017
  • Date limite d’inscription (sous réserve des places disponibles) : 31 août 2017

L’employeur adressera un courrier au centre INAFON, attestant de sa volonté de voir un de ses salariés intégrer la formation CQP Formaliste. La classification des titulaires du CQP formaliste est régie par l’avenant n°24 du 23 janvier 2014 à la convention collective nationale du notariat du 08 juin 2001.

Pour tout renseignement complémentaire (planning, programme détaillé, bulletin d’inscription...), vous pouvez contacter :

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. : 01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email : nguinant@inafon.fr