Objectifs

  • Acquérir une connaissance approfondie des aspects juridiques de la vente immobilière.
  • Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes
  • Passerelle possible avec le Master 2 professionnel droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée) ou le Master 2 Droit de l’immobilier et de la construction (avec le centre de formation permanente CFP de Panthéon Assas Paris II)

Personnes concernées

Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de Licence (Niveau 2) ou validation des acquis professionnels (VAP 85).

Programme

Contrats préparatoires à la vente d’immeuble : 14 heures

  • Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence).
  • Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières).
  • Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente).
  • Inexécution de l’avant-contrat

Rédaction de l’acte de vente : 14 heures

  • Analyse des pièces du dossier.
  • Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien).
  • Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente.
  • Fiscalité de la vente.
  • Responsabilité du notaire.

Urbanisme et lotissement : 14 heures

  • Les différentes autorisations d’urbanisme.
  • Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction).
  • Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces).
  • Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, fiscales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007).
  • Le permis de régularisation.
  • Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations).
  • Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011).

La copropriété : 14 heures

  • La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété).
  • La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse).
  • La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte.

La vente en l’état futur d’achèvement : 14 heures

  • La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi).
  • L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire.
  • Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division.
  • La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif.

Ventes immobilières des collectivités locales : 14 heures

  • Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix.
  • La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique.
  • Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif).

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Approche pédagogique

Frais d’inscription à l’Université de Panthéon-Assas Paris II

Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire

Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires

Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris.

Suivi pédagogique

Examen

L’examen se déroule à Paris au CFP de Panthéon Assas Paris II. Le contrôle des connaissances s’effectue au moyen :

  • d’un contrôle continu en cours d’année
  • d’un examen terminal, comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale

La note de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des deux épreuves de l’examen terminal sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale.

Une moyenne de 10/20 est requise pour l’obtention du diplôme universitaire. Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la moyenne obtenue :

  • à partir de 10 : mention passable
  • à partir de 13 : mention assez bien
  • à partir de 15 : mention bien
  • à partir de 17 : mention très bien

Le contrôle continu s’exerce au moyen :

  • des devoirs remis en cours d’année
  • de la participation active aux séances de regroupement

Les devoirs portent sur les cas pratiques, ils doivent eôtre rédigés individuellement. Ils doivent eôtre envoyés aux dates fixées en début d’année, le cachet de la poste faisant foi. Les devoirs ne pourront eôtre reçus après la date indiquée qu’après examen de chaque cas, en fonction notamment de l’excuse invoquée. Une pénalité de deux points sera appliquée sur la note.

En tout état de cause, quelque que soit l’excuse invoquée, aucun devoir ne pourra eôtre accepté dès lors que la correction aura été effectuée en séance par l’un des groupes.

L’absence d’un seul devoir entraiône le refus d’inscription à l’examen terminal.

Diplôme

L’examen terminal comporte une épreuve écrite de cinq heures et une épreuve orale.

L’épreuve écrite consiste en un cas pratique. Un seul sujet est proposé.

L’épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d’une heure, suivi d’une discussion devant un jury composé d’un universitaire et d’un notaire.

Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20.

Durée

1 an, rentrée tous les ans (octobre/novembre).

Inscription à partir du 1er juin au 1er septembre dans la limite des places disponibles. Les dossiers envoyés hors période (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas traités.

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  • Possibilité de prise en charge par ACTALIANS (anciennement OPCA-PL).
  • Pour les non-salariés 290 € / jour
  • Demandeur d’emploi sur devis à produire à Pôle Emploi.

Votre bulletin d'inscription, dûment complété et signé est à retourner à :

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. : 01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email : nguinant@inafon.fr