Objectifs

  • Acquérir une connaissance approfondie des aspects juridiques de la vente immobilière.
  • Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes

Personnes concernées

Salariés du notariat, titulaires d’un diplôme de Licence ou validation des acquis professionnels (VAP 85).

Programme

Contrats préparatoires à la vente d’immeuble : 14 heures

  • Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence).
  • Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières).
  • Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente).
  • Inexécution de l’avant-contrat

Rédaction de l’acte de vente : 14 heures

  • Analyse des pièces du dossier.
  • Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien).
  • Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente.
  • Fiscalité de la vente.
  • Responsabilité du notaire.

Urbanisme et lotissement : 14 heures

  • Les différentes autorisations d’urbanisme.
  • Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction).
  • Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces).
  • Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, fiscales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007).
  • Le permis de régularisation.
  • Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations).
  • Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011).

La copropriété : 14 heures

  • La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété).
  • La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse).
  • La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte.

La vente en l’état futur d’achèvement : 14 heures

  • La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi).
  • L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire.
  • Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division.
  • La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif.

Ventes immobilières des collectivités locales : 14 heures

  • Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix.
  • La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique.
  • Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif).

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Modalités d'examen

Le contrôle des connaissances s'effectue au moyen :

  • d'un contrôle continu en cours d'année
  • d'un examen terminal, comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale

Durée

  • Cursus : 1 an

Votre inscription

  • Début d’inscription : 1er juin
  • Date limite d’inscription : 1er septembre

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  • Possibilité de prise en charge par ACTALIANS (anciennement OPCA-PL).
  • Pour les non-salariés 290 € / jour
  • Demandeur d’emploi sur devis à produire à Pôle Emploi.

Votre bulletin d'inscription, dûment complété et signé est à retourner à :

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. : 01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email : nguinant@inafon.fr