Diplôme de l'Université Panthéon-Assas Paris II.

Objectifs

Donner aux praticiens toutes connaissances indispensables au règlement des liquidations partages.

Personnes concernées

Formation ouverte sans conditions de diplôme, mais de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille sont requises.

Les personnes en fin de contrat de professionnalisation doivent fournir une attestation de leur employeur s'engageant sur un contrat à durée indéterminée.

Programme

Séance introductive

Présentation de l’enseignement

Séance 1 : communauté légale

  • Répartition de l’actif et du passif
  • Récompenses
  • Liquidation de communauté et divorce

Séance 2 : regimes conventionnels – DIP et droit comparé

  • Participation aux acquêts
  • Séparation de biens
  • DIP

Séance 3 : successions : rapport et réduction

  • Établissement d’un schéma liquidatif de communauté et de succession
  • Rapport, réduction et droits des tiers acquéreurs
  • Liquidation de successions

Séance 4 : le conjoint survivant

  • Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux
  • DIP et droit comparé

Séance 5 : indivision et partage

  • Rappels des principes régissant l’indivision et le partage
  • Rédaction d’un acte de partage

Séance 6 : libéralités en tant qu’actes juridiques partagés d’ascendant

  • Principes régissant les partages d’ascendant
  • Partages d’ascendant conjonctifs et cumulatifs
  • Libéralités

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Approche pédagogique

Frais d’inscription à l’Université de Panthéon-Assas Paris II.

Travail personnel : Des ouvrages sont conseillés par le corps professoral.

Contrôle continu : 3 liquidations à effectuer chaque année avant la séance de regroupement.

Séances de regroupement : Une séance introductive et trois séances de trois jours consécutifs chaque année à Paris consacrées à un rappel théorique, l'étude de nombreux cas pratiques et la correction de la liquidation.

Suivi pédagogique

Examen

À la fin de la deuxième année d'enseignement, examen à Paris au CFP de Panthéon Assas Paris II en juin composé d'une épreuve écrite et d'un exposé oral devant un professeur d'université et un notaire.

Diplôme

Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20 calculée en prenant compte pour 1/3 les résultats du contrôle continu et pour 2/3 les résultats de l'examen final.

Après succès à l'examen, délivrance d'un diplôme de l'Université Panthéon-Assas Paris II.

Durée

2 ans, rentrée tous les ans, en janvier.

Inscription à partir du 1er juin jusqu’au 1er septembre dans la limite des places disponibles. Les dossiers sont sélectionnés pour ordre d’arrivée. Les dossiers envoyés hors période (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas traités.

Passerelle possible avec le Master 2 professionnel droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée).

Télécharger le bulletin dʼinscription

  • Possibilité de prise en charge par ACTALIANS (anciennement OPCA-PL).
  • Pour les non-salariés 290 € / jour
  • Demandeur d’emploi sur devis à produire à Pôle Emploi.

Votre bulletin d'inscription, dûment complété et signé est à retourner à :

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. : 01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email : nguinant@inafon.fr

La Commission de l'Université sélectionne sur dossier et sa décision est sans appel.