Objectifs

  • Approfondir les connaissances relatives au droit des personnes vulnérables
  • Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière.

Personnes concernées

  • Notaires,
  • Clercs expérimentés (titulaire d’un diplôme de Licence)

Programme

Comprendre les sources des situations de vulnérabilité : 14 heures

  • Comment éviter de passer à côté de troubles cognitifs éventuels ?
  • Reconnaître les signes qui devraient éveiller le soupçon et lever le doute
  • Dans quel cas contacter un professionnel de santé ?
  • Quel type de professionnel solliciter ?
  • Comment formuler la demande d’avis médical ?
  • Apprécier la capacité des clients âgés à réaliser un acte notarié

Les régimes de protection judiciaire: 14 heures

  • Le mineur non émancipé : administration légale, tutelle
  • Le mineur émancipé : le régime de l’émancipation
  • Présentation générale de la loi du 5 mars 2007
  • La protection judicaire des majeurs : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
  • Une mesure récente : l’habilitation familiale

Les régimes de protection contractuelle: 14 heures

  • Identifier les spécificités de chacun des mandats de protection : mandat de protection future, mandat entre époux et mandat post-mortem,
  • Savoir conseiller le (ou les) mandat(s) de protection adéquat(s),
  • Être en mesure de rédiger un mandat de protection sur mesure.

Apprentissage de la pratique pluridisciplinaire: 7 heures

  • Appréhender les formes d'interactions avec l’autorité judiciaire
  • Discerner les contours de la mission du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
  • Connaître le rôle du banquier dans le fonctionnement du dispositif de protection

Actes notariés et personnes vulnérables : 14 heures

  • Conseiller le client sur les différentes mesures de protection des mineurs et des majeurs
  • Comment régulariser un acte en présence d’une personne vulnérable ?
  • Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les alternatives patrimoniales & la transmission du patrimoine: 14 heures

  • Approche financière de la gestion du patrimoine d'autrui
  • Mise en application du décret du 22 décembre 2008
  • Règles juridiques, fiscales et financières de l'assurance-vie
  • Cession d'actifs immobiliers appartenant au mineur ou au majeur protégé
  • Fiscalité patrimoniale et successorale de la personne vulnérable
  • Le mandat de protection future et le recours aux patrimoines d'affectation
  • Cas pratique

Les mineurs et les majeurs protégés en droit international : 7 heures

  • Déterminer la loi applicable à la protection des mineurs et à la protection des majeurs.
  • Être en mesure de déterminer le régime de protection désigné par la règle de conflit
  • Évaluer le mandat de protection future à l’aune du droit international privé – Protection des adultes – Loi applicable – Mise en œuvre du mandat

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Approche pédagogique et conditions de validation

Approche pédagogique

  • Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire.
  • Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires.
  • Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris.

Examen

L’examen se déroule à Paris.
Le contrôle des connaissances s’effectue au moyen :

  • d’un contrôle continu en cours d’année
  • d’un examen terminal, comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale

La note de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des deux épreuves de l’examen terminal sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale.

Une moyenne de 10/20 est requise pour l’obtention du diplôme universitaire. Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la moyenne obtenue :

  • à partir de 10 : mention passable
  • à partir de 13 : mention assez bien
  • à partir de 15 : mention bien
  • à partir de 17 : mention très bien

Le contrôle continu s’exerce au moyen :

  • des devoirs remis en cours d’année
  • de la participation active aux séances de regroupement

Les devoirs portent sur les cas pratiques, ils doivent être rédigés individuellement. Ils doivent être envoyés aux dates fixées en début d’année, le cachet de la poste faisant foi.
Les devoirs ne pourront être reçus après la date indiquée qu’après examen de chaque cas, en fonction notamment de l’excuse invoquée. Une pénalité de deux points sera appliquée sur la note.
En tout état de cause, quelque que soit l’excuse invoquée, aucun devoir ne pourra être accepté dès lors que la correction aura été effectuée en séance par l’un des groupes.
L’absence d’un seul devoir entraîne le refus d’inscription à l’examen terminal.

Validation

L’examen terminal comporte une épreuve écrite de cinq heures et une épreuve orale.
L’épreuve écrite consiste en un cas pratique. Un seul sujet est proposé.
L’épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d’une heure, suivi d’une discussion devant un jury composé d’un universitaire et d’un notaire.
Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20.

Durée

  • Cursus : 1 ans
  • Rentrée : tous les ans en septembre

Votre inscription

  • Début d’inscription : 22 mai
  • Date limite d’inscription : 31 août dans la limite des places disponibles.

Entre le 22 mai et le 22 juin inscription directement auprès de l’Université Paris XIII

Sʼinscrire auprès de l’Université Paris XIII

Du 23 juin au 31 août inscription dans la limite des places disponibles

Télécharger le bulletin dʼinscription

  • Possibilité de prise en charge par ACTALIANS (anciennement OPCA-PL).
  • Pour les non-salariés 290 € / jour
  • Demandeur d’emploi sur devis à produire à Pôle Emploi.

Votre bulletin d'inscription, dûment complété et signé est à retourner à :

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. : 01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email : nguinant@inafon.fr