Objectifs

La formation doit permettre la transmission aux stagiaires de connaissances théoriques et pratiques à jour et approfondies.

Des praticiens de haut niveau forment les stagiaires à tous les aspects fiscaux du droit des affaires.

Cette formation doit leur permettre d'être rapidement opérationnels.

Personnes concernées

La spécialisation « Majeure Fiscale » s'inscrit dans le prolongement du diplôme de l'enseignement à distance « Notariat Conseil d'Entreprise », « Droit Patrimonial de la Famille » ou « Droit Immobilier Notarial ». Toutefois l’inscription est ouverte à toutes personnes ayant le pré-requis suivant : connaissance en fiscalité.

Elle s’adresse également aux diplômés notaires.

Programme

Au début de chaque séance, exposé théorique (2 à 3 heures)

1ère séance : Plus-values professionnelles

Cas pratique sur les modalités d’imposition / d’exonération de la cession d’un fonds de commerce par une SARL

  • ayant opté pour le régime fiscal des SARL de famille (assujettissement à l’impôt sur le revenu/IR)
  • et par une SARL assujettie à l’impôt sur les sociétés /IS 2ième séance : Apport d’une entreprise individuelle

2ième séance : Apport d’une entreprise individuelle

Cas pratique de l’apport d’un fonds de commerce à une EURL translucide (IR) ou ayant opté pour l’IS Régime de droit commun / rappel de la séance précédente et régime de faveur de l’article 151 octiès du CGI.

3ième séance

1er thème : Distribution de dividendes
Cas pratique d’une distribution de dividendes à des actionnaires, personnes physiques, personnes morales assujetties à l’IS ou translucides (assujettissement à l’IR)

2ième thème : Compte courant d’associés détenu par une personne physique
Cas pratique

4ième séance : Fusion de sociétés

Cas pratique sur une fusion avec différents cas de figure

  • Régime de droit commun et régime fiscal de faveur de l’article 210 A du CGI
  • Détermination de l’augmentation de capital, de la prime de fusion, du mali de fusion....

5ième séance

Détermination du résultat fiscal / régime de droit commun et régime de l’intégration fiscale
Cas pratique et mise en évidence de l’intéreôt d’une intégration fiscale lors de l’acquisition d’un fonds de commerce par une personne physique

6ième séance

1er thème : Plus-values des particuliers sur cessions de valeurs mobilières
Cas pratiques envisageant différents cas de figure (acquisitions à des dates différentes et à des prix différents...)

2ième thème : Acte anormal de gestion et abus de droit
Cas basés sur la jurisprudence du Conseil d’Etat

7ième séance

1er thème : Actualités législatives et jurisprudentielles

2ième thème : Revue des thèmes abordés au cours des précédentes séances

8ième séance

Examen

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Méthodes pédagogiques

Travail personnel : Aucun devoir à la maison. Il est toutefois demandé aux stagiaires de revoir la séance précédente. Le mémento fiscal Francis Lefebvre ou toute autre documentation similaire est le support de l’enseignement. Pour les thèmes particuliers, une documentation vous sera remise.

Les lois de finances de l’année en cours sont fournies aux stagiaires loirs de la première séance de regroupement.

Séances de regroupement à PARIS : 7,5 journées de janvier à juin. L'essentiel du travail consiste en l'étude de cas pratiques, réalisée en sous-groupes. Un enseignement théorique est dispensé par ailleurs en fonction des thèmes abordés.

Suivi pédagogique

Lors de la dernière séance au mois de juin : une épreuve écrite. L’admission est déclarée pour les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20.

Délivrance d’une attestation INAFON.

Durée

1 semestre, rentrée tous les ans en janvier, sous réserve que l’enseignement soit mis en œuvre.

Votre inscription

  • Frais d'inscription de 150 € à l'ordre d'Inafon.
  • Date limite d’inscription : 31 décembre
  • Dans la limite des places disponibles

Télécharger le bulletin dʼinscription

  • Possibilité de prise en charge par ACTALIANS (anciennement OPCA-PL).
  • Pour les non-salariés 290 € / jour
  • Demandeur d’emploi sur devis à produire à Pôle Emploi.

Votre bulletin d'inscription, dûment complété et signé est à retourner à :

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. : 01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email : nguinant@inafon.fr