Objectifs

  • Approfondir les connaissances relatives au droit de l’entreprise.
  • Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière.
  • Passerelle possible avec le Master 2 droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée).

Personnes concernées

Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de Licence (Niveau 2) ou validation des acquis professionnels (VAP 85).

Programme

La création de l'entreprise (14h.)

  • Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés.
  • La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation.
  • Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

Les utilités de l'entreprise (14h.)

  • Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique.
  • Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés.

La vie de l'entreprise (14h.)

  • Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés.
  • Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels.
  • Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise.

Les biens de l'entreprise (14h.)

  • Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement.
  • Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement.
  • Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial.

Le financement de l'entreprise (14h.)

  • Les sûretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise.
  • Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale.
  • Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation.

La transmission de l'entreprise (14h.)

  • La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession.
  • La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out.

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Approche pédagogique et conditions de validation

Approche pédagogique

Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire.

Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires.

Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris.

Examen

L’examen se déroule à Paris au CFP de Panthéon Assas Paris II

Le contrôle des connaissances s’effectue au moyen :

  • d’un contrôle continu en cours d’année
  • d’un examen terminal, comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale

La note de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des deux épreuves de l’examen terminal sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale.

Une moyenne de 10/20 est requise pour l’obtention du diplôme universitaire. Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la moyenne obtenue :

  • à partir de 10 : mention passable
  • à partir de 13 : mention assez bien
  • à partir de 15 : mention bien
  • à partir de 17 : mention très bien

Le contrôle continu s’exerce au moyen :

  • des devoirs remis en cours d’année
  • de la participation active aux séances de regroupement

Les devoirs portent sur les cas pratiques, ils doivent être rédigés individuellement. Ils doivent être envoyés aux dates fixées en début d’année, le cachet de la poste faisant foi.

Les devoirs ne pourront être reçus après la date indiquée qu’après examen de chaque cas, en fonction notamment de l’excuse invoquée. Une pénalité de deux points sera appliquée sur la note.

En tout état de cause, quelque que soit l’excuse invoquée, aucun devoir ne pourra être accepté dès lors que la correction aura été effectuée en séance par l’un des groupes.

L’absence d’un seul devoir entraîne le refus d’inscription à l’examen terminal.

Validation

L’examen terminal comporte une épreuve écrite de cinq heures et une épreuve orale.

L’épreuve écrite consiste en un cas pratique. Un seul sujet est proposé.

L’épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d’une heure, suivi d’une discussion devant un jury composé d’un universitaire et d’un notaire.

Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20.

Durée

  • Cursus : 1 ans
  • Rentrée : tous les ans en janvier

Votre inscription

  • Début d’inscription : 1 juin
  • Date limite d’inscription : 30 septembre dans la limite des places disponibles.

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Votre bulletin d'inscription, dûment complété et signé est à retourner à :

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. : 01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email : nguinant@inafon.fr