Publié le 06/07/17 par NATIONAL

Une personne en curatelle peut librement établir un testament. Est toutefois privée d’efficacité la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie exprimée par testament à laquelle le curateur n’a pas donné son accord.

Cass. 2e civ. 8-6-2017 n° 15-12.544 F-PB

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M. Jean-Didier AZINCOURT - Responsable scientifique Inafon National

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