Publié le 06/07/17 par NATIONAL

Cet arrêt rappelle que dissocier l'opération en deux opérations distinctes l'une de vente en l'état d'un immeuble, l'autre de marché de travaux ( ou de fourniture de marchandises) alors d'une part que les travaux étaient indissociables de l'immeuble et d'autre part que l'opération faisait l'objet d'un financement global est contraire aux règles édictées par la loi de 1967 sur la VEFA qui, rappelons le, en secteur protégé sont d'ordre public. La nullité de l'opération, en tant que sanction prévu par le texte, est donc justifiée et sans surprise.

Cass. 3e civ., 1er juin 2017- n°. 16-14.428

Mme Nathalie BERNARD - Juriste conférencière - Formatrice INAFON en droit immobilier

Voir nos formations Inafon en région sur la question



Tous les flashs infos juridiques